REGOLAMENTO·n° 1976·8 juillet 2015
Regolamento (UE) 2015/1976
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1976 DE LA COMMISSION - du 8 juillet 2015 - précisant la fréquence et la forme de la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen d'aide aux plus démunis, conformément au règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 8 juillet 2015 10 articles 1 version historisée
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