REGOLAMENTO·n° 1303·28 juillet 2015
Regolamento (UE) 2015/1303
RÈGLEMENT (UE) 2015/1303 DE LA COMMISSION - du 28 juillet 2015 - interdisant la pêche des raies dans les eaux de l'Union des zones VIII et IX par les navires battant pavillon de l'Espagne
En vigueur depuis le 28 juillet 2015 6 articles 1 version historisée
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