REGOLAMENTO·n° 1403·18 août 2015
Regolamento (UE) 2015/1403
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1403 DE LA COMMISSION - du 18 août 2015 - retirant l'acceptation de l'engagement d'un producteur-exportateur au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives
En vigueur depuis le 18 août 2015 2 articles 1 version historisée
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