REGOLAMENTO·n° 1978·28 août 2015
Regolamento (UE) 2015/1978
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/1978 DE LA COMMISSION - du 28 août 2015 - modifiant le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 8 énoncées à son annexe VI
En vigueur depuis le 28 août 2015 2 articles 1 version historisée
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