REGOLAMENTO·n° 1502·8 septembre 2015
Regolamento (UE) 2015/1502
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1502 DE LA COMMISSION - du 8 septembre 2015 - fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 8 septembre 2015 2 articles 1 version historisée
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