REGOLAMENTO·n° 155·29 septembre 2015
Regolamento (UE) 2016/155
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/155 DE LA COMMISSION - du 29 septembre 2015 - modifiant l'annexe II du règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
En vigueur depuis le 29 septembre 2015 2 articles 1 version historisée
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