Regolamento (UE) 2015/2011

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2011 DE LA COMMISSION - du 11 novembre 2015 - définissant des normes techniques d'exécution concernant les listes d'autorités régionales et locales à considérer, en ce qui concerne les expositions à leur égard, comme le gouvernement central, en application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)