REGOLAMENTO·n° 2094·19 novembre 2015
Regolamento (UE) 2015/2094
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2094 DE LA COMMISSION - du 19 novembre 2015 - relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2015
En vigueur depuis le 19 novembre 2015 3 articles 1 version historisée
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