REGOLAMENTO·n° 2172·24 novembre 2015
Regolamento (UE) 2015/2172
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2015/2172 DE LA COMMISSION - du 24 novembre 2015 - modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 24 novembre 2015 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible