REGOLAMENTO·n° 246·3 février 2016
Regolamento (UE) 2016/246
RÈGLEMENT (UE) 2016/246 DE LA COMMISSION - du 3 février 2016 - modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 794/2004 en ce qui concerne les formulaires à utiliser pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales
En vigueur depuis le 3 février 2016 2 articles 1 version historisée
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