REGOLAMENTO·n° 257·24 février 2016
Regolamento (UE) 2016/257
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/257 DE LA COMMISSION - du 24 février 2016 - modifiant le règlement d'exécution (UE) no 367/2014 fixant le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA
En vigueur depuis le 24 février 2016 2 articles 1 version historisée
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