REGOLAMENTO·n° 311·4 mars 2016
Regolamento (UE) 2016/311
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/311 DU CONSEIL - du 4 mars 2016 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 4 mars 2016 2 articles 1 version historisée
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