REGOLAMENTO·n° 330·8 mars 2016
Regolamento (UE) 2016/330
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/330 DE LA COMMISSION - du 8 mars 2016 - portant suspension des préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG en ce qui concerne certaines sections du SPG, conformément au règlement (UE) no 978/2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées, pour la période 2017-2019
En vigueur depuis le 8 mars 2016 2 articles 1 version historisée
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