Regolamento (UE) 2016/403

RÈGLEMENT (UE) 2016/403 DE LA COMMISSION - du 18 mars 2016 - complétant le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route, et modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)