REGOLAMENTO·n° 620·21 avril 2016
Regolamento (UE) 2016/620
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/620 DU CONSEIL - du 21 avril 2016 - mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2425
En vigueur depuis le 21 avril 2016 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible