REGOLAMENTO·n° 862·31 mai 2016
Regolamento (UE) 2016/862
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/862 DE LA COMMISSION - du 31 mai 2016 - concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 31 mai 2016 2 articles 1 version historisée
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