REGOLAMENTO·n° 1045·28 juin 2016
Regolamento (UE) 2016/1045
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1045 DE LA COMMISSION - du 28 juin 2016 - retirant l'acceptation de l'engagement d'un producteur-exportateur au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives
En vigueur depuis le 28 juin 2016 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible