Regolamento (UE) 2017/582

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/582 DE LA COMMISSION - du 29 juin 2016 - complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant l'obligation de compensation pour les instruments dérivés négociés sur des marchés réglementés et le délai d'acceptation de la compensation - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)