REGOLAMENTO·n° 1651·9 septembre 2016
Regolamento (UE) 2016/1651
RÈGLEMENT (UE) 2016/1651 DE LA COMMISSION - du 9 septembre 2016 - interdisant la pêche de la raie brunette dans les eaux de l'Union de la zone VII e par les navires battant pavillon de la France
En vigueur depuis le 9 septembre 2016 6 articles 1 version historisée
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