REGOLAMENTO·n° 1792·29 septembre 2016
Regolamento (UE) 2016/1792
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1792 DU CONSEIL - du 29 septembre 2016 - remplaçant les annexes A, B et C du règlement (CE) no 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
En vigueur depuis le 29 septembre 2016 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible