Regolamento (UE) 2016/1823

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1823 DE LA COMMISSION - du 10 octobre 2016 - établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale