Regolamento (UE) 2017/391

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/391 DE LA COMMISSION - du 11 novembre 2016 - complétant le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant encore le contenu de la notification relative aux règlements internalisés - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)