REGOLAMENTO·n° 2073·23 novembre 2016
Regolamento (UE) 2016/2073
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2073 DE LA COMMISSION - du 23 novembre 2016 - relatif au remboursement, conformément à l'article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, des crédits reportés de l'exercice 2016
En vigueur depuis le 23 novembre 2016 3 articles 1 version historisée
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