REGOLAMENTO·n° 2105·1 décembre 2016
Regolamento (UE) 2016/2105
RÈGLEMENT (UE) 2016/2105 DE LA COMMISSION - du 1er décembre 2016 - modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 794/2004 en ce qui concerne le formulaire à utiliser pour la notification des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
En vigueur depuis le 1 décembre 2016 2 articles 1 version historisée
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