REGOLAMENTO·n° 2362·20 décembre 2016
Regolamento (UE) 2016/2362
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2362 DE LA COMMISSION - du 20 décembre 2016 - rectifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2073 en ce qui concerne le montant disponible pour la France pour le remboursement des crédits reportés de l'exercice 2016
En vigueur depuis le 20 décembre 2016 2 articles 1 version historisée
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