REGOLAMENTO·n° 2373·22 décembre 2016
Regolamento (UE) 2016/2373
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2373 DU CONSEIL - du 22 décembre 2016 - mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1127
En vigueur depuis le 22 décembre 2016 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible