REGOLAMENTO·n° 149·27 janvier 2017
Regolamento (UE) 2017/149
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/149 DU CONSEIL - du 27 janvier 2017 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
En vigueur depuis le 27 janvier 2017 2 articles 1 version historisée
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