REGOLAMENTO·n° 231·9 février 2017
Regolamento (UE) 2017/231
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/231 DE LA COMMISSION - du 9 février 2017 - relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la quatrième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080
En vigueur depuis le 9 février 2017 2 articles 1 version historisée
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