REGOLAMENTO·n° 353·15 février 2017
Regolamento (UE) 2017/353
RÈGLEMENT (UE) 2017/353 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 février 2017 - remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité
En vigueur depuis le 15 février 2017 2 articles 1 version historisée
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