Regolamento (UE) 2017/723

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/723 DE LA COMMISSION - du 16 février 2017 - modifiant le règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité