REGOLAMENTO·n° 403·7 mars 2017
Regolamento (UE) 2017/403
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/403 DU CONSEIL - du 7 mars 2017 - mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau
En vigueur depuis le 7 mars 2017 2 articles 1 version historisée
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