REGOLAMENTO·n° 454·15 mars 2017
Regolamento (UE) 2017/454
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/454 DE LA COMMISSION - du 15 mars 2017 - retirant l'acceptation de l'engagement de quatre producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives
En vigueur depuis le 15 mars 2017 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible