REGOLAMENTO·n° 472·15 mars 2017
Regolamento (UE) 2017/472
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/472 DE LA COMMISSION - du 15 mars 2017 - modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne les délais de présentation des soumissions
En vigueur depuis le 15 mars 2017 2 articles 1 version historisée
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