REGOLAMENTO·n° 491·21 mars 2017
Regolamento (UE) 2017/491
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/491 DU CONSEIL - du 21 mars 2017 - mettant en œuvre le règlement (UE) no 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte
En vigueur depuis le 21 mars 2017 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible