REGOLAMENTO·n° 777·4 mai 2017
Regolamento (UE) 2017/777
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/777 DE LA COMMISSION - du 4 mai 2017 - portant ouverture d'un réexamen du règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil (portant extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays) afin d'étudier la possibilité d'accorder une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur tunisien, abrogeant le droit antidumping pour les importations effectuées par ce producteur-exportateur et soumettant ces importations à enregistrement
En vigueur depuis le 4 mai 2017 4 articles 1 version historisée
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