REGOLAMENTO·n° 807·11 mai 2017
Regolamento (UE) 2017/807
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/807 DE LA COMMISSION - du 11 mai 2017 - portant dérogation au règlement d'exécution (UE) no 809/2014 en ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base pour l'année 2017
En vigueur depuis le 11 mai 2017 5 articles 1 version historisée
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