REGOLAMENTO·812·15 mai 2017

Regolamento (UE) 2017/812

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/812 DE LA COMMISSION - du 15 mai 2017 - arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2017, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 15 mai 2017 2 articles 1 version historisée
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