REGOLAMENTO·n° 941·1 juin 2017
Regolamento (UE) 2017/941
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/941 DE LA COMMISSION - du 1er juin 2017 - retirant l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives
En vigueur depuis le 1 juin 2017 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible