Regolamento (UE) 2017/988

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/988 DE LA COMMISSION - du 6 juin 2017 - définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour les dispositifs de coopération relatifs à une plate-forme de négociation dont les activités revêtent une importance considérable dans un État membre d'accueil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)