REGOLAMENTO·n° 988·6 juin 2017
Regolamento (UE) 2017/988
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/988 DE LA COMMISSION - du 6 juin 2017 - définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser pour les dispositifs de coopération relatifs à une plate-forme de négociation dont les activités revêtent une importance considérable dans un État membre d'accueil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 6 juin 2017 4 articles 1 version historisée
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Art. 1Format et utilisation de formulaires, modèles et procédures normalisés pour les accords de coopérationArt. 1.tit_1Format et utilisation de formulaires, modèles et procédures normalisés pour les accords de coopérationArt. 2Entrée en vigueur et applicationArt. 2.tit_1Entrée en vigueur et application