REGOLAMENTO·n° 965·8 juin 2017
Regolamento (UE) 2017/965
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/965 DU CONSEIL - du 8 juin 2017 - mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/150
En vigueur depuis le 8 juin 2017 2 articles 1 version historisée
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