REGOLAMENTO·n° 1259·19 juin 2017
Regolamento (UE) 2017/1259
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1259 DE LA COMMISSION - du 19 juin 2017 - remplaçant les annexes I, II, III et IV du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
En vigueur depuis le 19 juin 2017 2 articles 1 version historisée
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