REGOLAMENTO·n° 1260·19 juin 2017
Regolamento (UE) 2017/1260
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/1260 DE LA COMMISSION - du 19 juin 2017 - remplaçant l'annexe I du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer
En vigueur depuis le 19 juin 2017 2 articles 1 version historisée
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