REGOLAMENTO·n° 1199·4 juillet 2017
Regolamento (UE) 2017/1199
RÈGLEMENT (UE) 2017/1199 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 4 juillet 2017 - modifiant le règlement (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux États membres victimes de catastrophes naturelles
En vigueur depuis le 4 juillet 2017 4 articles 1 version historisée
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