REGOLAMENTO·n° 1202·5 juillet 2017
Regolamento (UE) 2017/1202
RÈGLEMENT (UE) 2017/1202 DE LA COMMISSION - du 5 juillet 2017 - concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 5 juillet 2017 2 articles 1 version historisée
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