REGOLAMENTO·n° 1236·7 juillet 2017
Regolamento (UE) 2017/1236
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1236 DE LA COMMISSION - du 7 juillet 2017 - fixant le taux d'ajustement des paiements directs en vertu du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2017
En vigueur depuis le 7 juillet 2017 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible