REGOLAMENTO·n° 1272·14 juillet 2017
Regolamento (UE) 2017/1272
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1272 DE LA COMMISSION - du 14 juillet 2017 - fixant, pour 2017, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil
En vigueur depuis le 14 juillet 2017 2 articles 1 version historisée
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