REGOLAMENTO·n° 1482·17 août 2017
Regolamento (UE) 2017/1482
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1482 DE LA COMMISSION - du 17 août 2017 - modifiant le règlement d'exécution (UE) no 861/2013 du Conseil instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde, en ce qui concerne les codes TARIC des producteurs-exportateurs ayant coopéré mais ne figurant pas dans l'échantillon
En vigueur depuis le 17 août 2017 2 articles 1 version historisée
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