REGOLAMENTO·1524·5 septembre 2017

Regolamento (UE) 2017/1524

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1524 DE LA COMMISSION - du 5 septembre 2017 - retirant l'acceptation de l'engagement de deux producteurs-exportateurs au titre de la décision d'exécution 2013/707/UE confirmant l'acceptation d'un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d'application des mesures définitives

En vigueur depuis le 5 septembre 2017 4 articles 1 version historisée
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