REGOLAMENTO·n° 2155·22 septembre 2017

Regolamento (UE) 2017/2155

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/2155 DE LA COMMISSION - du 22 septembre 2017 - modifiant le règlement délégué (UE) no 149/2013 par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 22 septembre 2017 4 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Modification du règlement délégué (UE) no 149/2013 Art. 1.tit_1Modification du règlement délégué (UE) no 149/2013 Art. 2Entrée en vigueur Art. 2.tit_1Entrée en vigueur

Voir le sommaire complet