REGOLAMENTO·n° 2155·22 septembre 2017
Regolamento (UE) 2017/2155
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/2155 DE LA COMMISSION - du 22 septembre 2017 - modifiant le règlement délégué (UE) no 149/2013 par des normes techniques de réglementation concernant les accords de compensation indirecte - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 22 septembre 2017 4 articles 1 version historisée
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