REGOLAMENTO·n° 1758·27 septembre 2017
Regolamento (UE) 2017/1758
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1758 DE LA COMMISSION - du 27 septembre 2017 - définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions
En vigueur depuis le 27 septembre 2017 3 articles 1 version historisée
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